![\"R\u00e8glementation](\"https:\/\/nlion.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/OIG3-1.jpg\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\nPrincipales obligations \u00e0 conna\u00eetre :<\/p>\n\n\n\n
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- Mention obligatoire<\/strong> : Tout site internet doit comporter une mention l\u00e9gale indiquant l’identit\u00e9 de son \u00e9diteur (nom, forme sociale, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse email, etc.). Cette mention doit \u00eatre accessible depuis toutes les pages du site et visible en permanence.
<\/li>\n\n\n\n- Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong> : Si vous collectez des donn\u00e9es personnelles sur votre site internet (par exemple via un formulaire de contact), vous devez respecter les dispositions de la loi Informatique et Libert\u00e9s et du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD). Vous devrez notamment informer les utilisateurs de la finalit\u00e9 de la collecte de leurs donn\u00e9es, obtenir leur consentement si n\u00e9cessaire, et mettre en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger ces donn\u00e9es.
<\/li>\n\n\n\n- Cookies<\/strong> : Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez informer les utilisateurs de leur pr\u00e9sence et recueillir leur consentement pr\u00e9alable. Vous pouvez utiliser une banni\u00e8re d’information pour informer les utilisateurs et leur permettre de refuser les cookies.
<\/li>\n\n\n\n- Contenus illicites<\/strong> : Vous \u00eates responsable du contenu publi\u00e9 sur votre site internet. Il est interdit de publier des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, pornographiques ou incitant \u00e0 la haine raciale ou religieuse. Vous devez \u00e9galement veiller \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’autrui.
<\/li>\n\n\n\n- Accessibilit\u00e9<\/strong> : Depuis septembre 2020, tous les nouveaux sites publics doivent \u00eatre accessibles aux personnes handicap\u00e9es, selon les normes fix\u00e9es par le R\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral d’accessibilit\u00e9 pour les administrations (RGAA). Bien que cette obligation ne s’applique pas directement aux sites priv\u00e9s, il est recommand\u00e9 de rendre ses sites web aussi accessibles que possible.
<\/li>\n\n\n\n- E-commerce <\/strong>: Si vous vendez des produits ou services sur votre site internet, vous devez respecter les obligations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par le Code de la Consommation, telles que l’affichage clair des prix, des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, des modalit\u00e9s de livraison et de retour, etc.
<\/li>\n\n\n\n- Publicit\u00e9<\/strong> : Si vous affichez de la publicit\u00e9 sur votre site internet, vous devez respecter les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de la profession et les dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de publicit\u00e9 trompeuse ou agressive.
<\/li>\n\n\n\n- Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> : Veillez \u00e0 ne pas violer les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’autrui en utilisant des images, vid\u00e9os, musiques ou textes prot\u00e9g\u00e9s sans autorisation. Vous pouvez utiliser des banques d’images libres de droits ou acheter des licences pour utiliser des contenus prot\u00e9g\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En France, la cr\u00e9ation d’un site internet est soumise \u00e0 certaines r\u00e9glementations l\u00e9gales qu’il convient de respecter.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1540","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nlion.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1540","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nlion.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nlion.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nlion.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nlion.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1540"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/nlion.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1540\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nlion.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1540"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nlion.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1540"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nlion.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1540"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
- Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong> : Si vous collectez des donn\u00e9es personnelles sur votre site internet (par exemple via un formulaire de contact), vous devez respecter les dispositions de la loi Informatique et Libert\u00e9s et du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD). Vous devrez notamment informer les utilisateurs de la finalit\u00e9 de la collecte de leurs donn\u00e9es, obtenir leur consentement si n\u00e9cessaire, et mettre en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger ces donn\u00e9es.